Conditions Générales de Prestations d’e-mailing OC2X;
L’acceptation d’un devis relatif à des prestations d’e-mailing auprès de OC2X implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales qui seules s’appliquent à la présente commande ou contrat.
1. Définitions
« OC2X » désigne la société Aryup – The Global Media Group – www.aryup.com
EURL au capital de 8250 €uros, 10, rue JEAN MOINON 75010, PARIS
« Bases de Données » définissent les bases de données utilisées par OC2X pour ses services e-mailing, dont elle est l’auteur et le producteur ou dont elle dispose des droits d’extraction et de réutilisation accordés par ses Partenaires ;
« Client » définit tout utilisateur des prestations d’e-mailing offertes par OC2X » ;
« E-mailing » désigne les prestations de marketing électronique fournies par OC2X consistant à envoyer au nom et pour le compte du Client des Messages Electroniques à des destinataires ciblés ;
« Pack » définit l’ensemble de la prestation d’e- mailing de OC2X comprenant le ciblage la location d’adresse, l’envoi des e-mails et un rapport de campagne ;
« Envoi Abouti » désigne chaque Message Electronique délivré au destinataire sans savoir si ce dernier en a pris ou non connaissance ;
« Message Electronique » désigne le message publicitaire du Client sous forme numérique destiné à être envoyé par courrier électronique ;
«Catalogue OC2X » désigne l’ensemble des prestations marketing direct proposées par OC2X à ses clients. Le catalogue est disponible sur simple demande auprès des services commerciaux de OC2X et précise les conditions tarifaires de chaque prestation ;
« Consentement préalable » désigne l’action par laquelle un Internaute consent expressément à recevoir des messages électroniques via le réseau internet dans des conditions qui lui sont précisées lors de la collecte de ses données(consentement général, et/ou par centres d’intérêts etc…)
« Partenaire » désigne un éditeur de site Internet et/ou un fournisseur d’accès Internet de collecte de données
2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions auxquelles le Client confie à OC2X le soin d’envoyer au nom et pour le compte du Client
des Messages Electroniques à des
destinataires ciblés, et de définir les termes et conditions auxquels OC2X s’engage à fournir des prestations spécifiques détaillées dans un devis accepté par le Client.
3. Prestations d’e-mailing
OC2X fournit des prestations
d’e-mailing à partir de bases de données
d’e-mails collectés soit directement auprès d’Internautes, soit fournis par des tiers où dans les 2 cas l’internaute a donné son
consentement préalable.
Les prestations d’e-mailing sont commercialisées sous forme de « packs », ayant chacun des spécificités propres, décrites sur simple demande auxquels le Client peut souscrire de manière indépendante :
Les prestations fournies par OC2X au titre des prestations d’e-mailing seront les suivantes :
– Le ciblage et la sélection des adresses e-mail des Bases de Données en fonction de critères combinés;
– L’intégration du Message Electronique pour le compte du Client ;
– La déduplication du fichier propre au client avec le fichier d’e-mailing de OC2X ;
– L’envoi des Messages Electroniques par la plate-forme d’envois de OC2X ;
– La fourniture d’un compte-rendu de campagne permettant au Client une mesure d’efficacité de sa campagne, notamment la quantité d’Envois Aboutis qui fera foi entre les parties et servira de base à la facturation.
4. Commande
Tous les devis, accompagnés d’un exemplaire des présentes conditions générales, signés et porteurs du cachet administratif du Client, seront considérés comme une commande ferme à compter de son acceptation par OC2X.
En cas d’annulation de la commande par le Client ou de résiliation de la commande pour manquement du Client, ce dernier deviendra immédiatement redevable à OC2X du montant des prestations effectuées jusqu’au moment de l’annulation ou de la résiliation de la commande.
Toute commande de prestation non répertoriée expressément au catalogue de OC2X devra obligatoirement faire l’objet d’un devis par OC2X.
5. Contenu des Messages
Le Client assume l’entière responsabilité du contenu ainsi que des utilisations effectuées des Messages Electroniques envoyés.
Les Messages Electroniques envoyés par les clients doivent être conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la réglementation applicable à ce type de prestations, aux usages applicables dans la profession de la publicité directe (disponibles sur simple demande), correspondre à une finalité économique, et respecter les lois et les règlements en vigueur.
Dans le cas contraire, OC2X se réserve le droit d’annuler la commande ou d’amender le message concerné.
Dans l’hypothèse où la commande serait annulée aucune facture ne sera émise par OC2X.
La diffusion par OC2X du Message Electronique au nom et pour le compte du Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité du Message Electronique aux dispositions des présentes conditions générales et ne saurait engager la responsabilité de OC2X.
6. Garanties
Les données utilisées dans le cadre des présentes sont soumises aux qualités d’usage dans la profession de la publicité directe.
OC2X garantit que les données qu’elle a collectées directement auprès des destinataires ou auprès de ses Partenaires respectent le principe du consentement préalable.
OC2X ne fournit aucune garantie, à quelque titre que ce soit, concernant le nombre d’e-mails aboutis, l’exactitude des références nominatives, des centres d’intérêt et de toutes autres informations déclarées par les destinataires qui sont collectés par OC2X ou ses partenaires.
OC2X ne garantit pas, à quelque titre que ce soit, que les Messages Electroniques seront lus par les destinataires ou qu’ils feront l’objet d’une réponse de leur part.
7. Responsabilité
OC2X est soumise à une obligation de moyens. Le Client est l’unique et entier responsable des
conséquences juridiques et financières du fait du Contenu des Messages Electroniques
diffusés. Le Client garantit OC2X contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l’encontre de OC2X du fait du contenu du Message Electronique. Le
Client s’oblige à indemniser OC2X de l’intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels OC2X serait condamnée, y compris en cas d’appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d’avocats auxquels OC2X aurait dû s’exposer.
En aucun cas OC2X n’est responsable des préjudices indirects, tel que préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, absence ou faible taux de réponse à une campagne de Messages Publicitaires.
La responsabilité de OC2X ne sera pas engagée en cas de retard, défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence, à des événements extérieurs à OC2X, du fait du Client ou du fait de la maintenance préventive (le Client en sera préalablement informé) des équipements et logiciels de OC2X.
8. Déduplication
Dans le cas où le client souhaite que la déduplication des adresses initiales soit réalisée par une autre partie que OC2X, un tiers de confiance sera désigné d’un commun accord entre les parties. OC2X enverra à ce prestataire le fichier masqué des adresses initiales, sous réserve de la signature par celui-ci d’un engagement de confidentialité. Le prestataire restituera le fichier d’envoi extrait du fichier initial contenant la liste d’adresse de diffusion dédoublonnée, à OC2X.
9. Délais
Les délais fixés au devis ne sont fournis qu’à titre indicatif. OC2X fournira ses meilleurs efforts pour respecter le délai. Il est précisé qu’en cas de création, de modification ou d’intégration du Message Electronique du Client par OC2X, les délais fixés pour l’exécution de la commande ne seront définitivement arrêtés qu’après l’obtention de l’accord du Client sur le « Bon A Tirer » qui lui aura été transmis par voie électronique sur une adresse de son choix.
10. Dispositions financières
Les prix des prestations de OC2X sont définis dans le catalogue OC2X disponible sur simple demande.
Les prestations fournies au Client par OC2X seront facturées sur la base du nombre d’Envois Aboutis.
Le montant de chaque commande ne pourra être inférieur à un montant minimum fixé au sein du Catalogue OC2X. Dès lors que le montant total des prestations commandées par le Client dans une commande serait inférieur au montant minimum, OC2X en avertira le Client et portera cette indication sur le devis. Le Client s’engage alors à régler le montant minimum indiqué sur le devis et la facture.
Le devis est estimatif et fondé sur le nombre de destinataires sélectionné par le Client. Le montant définitif des prestations fournies au Client est arrêté par la facture émise par OC2X, fondé sur le nombre d’Envois Aboutis, sous réserve que ce montant soit supérieur au montant minimum, qui sera en tout état de cause facturé.
Les prix s’entendent hors taxes. Les frais et taxes en vigueur au jour de l’émission de la facture seront pris en charge par le Client, qui s’y oblige.
Les modalités de paiement seront les suivantes
– Si le montant indiqué sur la facture est inférieur à 5000 € HT, le Client procédera à son règlement intégral, comptant et sans escompte ;
– Si le montant indiqué est supérieur à 5000 € HT, un acompte de 30% sera versé à la commande, le solde de la facture, soit 70%,
étant réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette même facture.
– En cas d’offres particulières, l’acompte peut varier.
– Les règlements peuvent être effectués par virement, chèques libellés à l’ordre de OC2X ou
L.C.R.
En cas de paiement à une date antérieure aux conditions exprimées ci-dessus il ne sera pas accordé d’escompte.
De convention expresse, le défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de l’application des dispositions de la clause “Résiliation” :
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
– la facturation d’un intérêt égal à trois fois le taux légal, l’intérêt étant dû du simple fait de l’échéance du terme contractuel. Ce taux est
calculé prorata temporis par période d’un mois. La somme sus-visée sera capitalisée au même taux à chaque période annuelle. Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre OC2X du fait du non paiement en
cause.
11. Protection des données personnelles
La base de donnée utilisée par OC2X a fait l’objet d’un avis favorable (N° 713535) de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et est exploitée par OC2X conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août
2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données
à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la directive 95/46/CE du
24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles Les partenaires de OC2X en tant que producteurs et auteurs de bases de
données ont déclaré à OC2X avoir fait les démarches nécessaires pour être en conformité prise avec les dispositions de la Cnil, de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 et de la directive 95/46/CE du 24 octobre
1995 sur la protection des données
personnelles.
Il appartient au Client de disposer des autorisations administratives requises pour la collecte et le traitement des données nominatives faisant suite aux réponses des destinataires à l’envoi des Messages Electroniques. Il appartient au Client d’assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
12. Propriété intellectuelle et des données
OC2X et chaque Partenaire participant au programme d’e-mailing de OC2X sont propriétaires en tant que producteurs de la ou leurs bases de données dont la commercialisation a été confiée à OC2X, conformément aux dispositions de la Loi n°98-
536 du 1er juillet 1998.
Les Bases de Données ne sont en aucun cas mises à disposition du public.
Les présentes Conditions Générales ne sauraient en aucun cas s’interpréter comme un droit de licence accordé au Client concernant les Bases de Données. A ce titre, le Client déclare ne disposer d’aucun droit d’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données, ni d’aucun droit de réutilisation du contenu de ses Bases de Données, quelle qu’en soit la forme. Le Client reconnaît ne disposer plus généralement d’aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les Bases de Données et les données qu’elles contiennent.
A aucun moment le Client n’aura accès à tout ou partie des Bases de données.
13. Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, notamment ceux visés aux articles 5 et 6, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra résilier de plein droit, par lettre simple, la commande concernée par le manquement de l’autre partie.
14. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15. Intégralité, avenant, non- renonciation
Les dispositions des présentes Conditions Générales prévalent sans exception sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au Client.
Les présentes Conditions Générales ainsi que le devis ci-joint expriment l’intégralité des obligations des parties.
OC2X pourra modifier les termes des présentes Conditions Générales par l’envoi d’une lettre- avenant, en double exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours pour retourner l’une des lettres-avenant signée à OC2X. En cas de désaccord du Client sur les termes des modifications aux présentes conditions générales, le contrat sera résilié de plein droit à l’expiration du délai de quinze (15) jours susvisé. Les parties conviennent que le défaut de réponse du Client dans les délais impartis vaut acceptation des termes de l’avenant.
Le fait pour OC2X ou le Client de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
16. Cession sous-traitance
Aucune commande ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux.
Par exception aux dispositions du précédent alinéa, OC2X pourra céder le bénéfice de la commande à toute personne morale ou physique qui reprendra l’intégralité des obligations visées au présentes vis-à-vis du Client.
OC2X pourra à tout moment sous-traiter tout ou partie de ses obligations.
17. Confidentialité
Les parties conviennent de considérer comme strictement confidentiel l’ensemble des informations et des documents échangés dans le cadre des présentes. Cette obligation survivra pendant une durée de 6 mois après l’exécution de la commande ou de sa résiliation ou annulation.
18. Loi applicable, domiciliation et juridiction compétente
Les présentes conditions générales et la ou les commandes qui y sont liées sont soumises au droit français. Les parties font élection de domicile en leur siège social respectif. Les difficultés susceptibles de survenir du fait ou à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales ou de la ou des commandes relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
BON POUR ACCORD DU CLIENT
Date :
Signature et cachet de l’entreprise